Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, M. D… A… et M^me B… E…, demandent au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire, ensemble la décision du 21 décembre 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté leur demande de prime de rénovation énergétique « MaPrimeRénov’ » ;

d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser la somme de 5 500 € au titre de la prime de rénovation énergétique ;

de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient qu’une décision rectificative d’octroi a été prise le 30 août 2024, et qu’une prime d’un montant de 5 500 euros a été accordée au titre de la prime de rénovation énergétique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 30 août 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a pris une décision rectificative d’octroi, et la somme de 5 500 euros a été accordée au titre de la prime de rénovation énergétique. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A… et M^me E… sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A… et M^me E….

Article 2 : Le surplus de la requête de M. A… et M^me E… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A…, à M^me B… E… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Lyon, le 19 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière