Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 16 janvier 2026, n° 2405398

TA Lyon
Annulation 16 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que le demandeur a décidé de se désister de ses conclusions, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Méconnaissance des dispositions légales relatives à la délivrance de titre de séjour
La cour a noté que le désistement du demandeur rendait la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du désistement du demandeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 8e ch., 16 janv. 2026, n° 2405398
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2405398
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre GILLIOEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. A… B…, représenté par M^e Gillioen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente un récépissé ou une prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la décision lui refusant le séjour est insuffisamment motivée et résulte d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

– elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-3 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie d’une communauté de vie avec sa femme de nationalité française ;

– elle méconnaît les dispositions de l’article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit les conditions de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ;

– elle méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui a produit des pièces et des observations enregistrées le 2 octobre 2025.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Gillioen, déclare se désister de ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lacroix, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant marocain né le 14 mai 1983, demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 26 juillet 2023, par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de M. B… tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Monteiro, première conseillère,

M^me Lacroix, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.

La rapporteure,

A. Lacroix

La présidente,

P. Dèche

La greffière,

N. Boumedienne

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,