Tribunal administratif de Lyon, 6 janvier 2026, n° 2514220

TA Lyon
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la contestation de la décision d'orientation scolaire relève de la compétence du juge judiciaire et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 6 janv. 2026, n° 2514220
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514220
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M^me B… C… conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission des droits et de l’autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées sur son recours du 26 juin 2025 relatif à l’orientation de sa fille A… vers une Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS).

Vu les pièces du dossier ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 de ce même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire (…) ».

3. Si M^me C… conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission des droits et de l’autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées sur son recours relatif à l’orientation de sa fille A… née en 2017 vers une Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), il résulte des dispositions citées au point précédent que cette contestation relève de la compétence du seul juge judiciaire. Par suite, la requête de M^me C… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Copie en sera adressée à la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées.

Fait à Lyon, le 6 janvier 2026

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier