Tribunal administratif de Lyon, 26 février 2026, n° 2510042

TA Lyon
Rejet 26 février 2026

CAA Lyon
Rejet 29 avril 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de régularisation
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision contestée, en violation des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, et que la demande de régularisation n'a pas été suivie d'effet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 26 févr. 2026, n° 2510042
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510042
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M^me B… A… fait état devant le tribunal de ses difficultés dans le cadre de son activité au sein de la Mairie de Gex (01).

Par un courrier du 11 août 2025, le tribunal a invité M^me A… à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision ou de l’acte attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

Il ressort des pièces du dossier que la requête de M^me A… n’est pas accompagnée de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Or, une demande de régularisation a été mis à disposition de la requérante le 11 août 2025, au moyen de l’application « Télérecours », dont il a été accusé lecture le même jour à 8 h45. En dépit de cette demande, M^me A… n’a pas, à l’expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la copie de la décision ou de l’acte contesté et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. La requête de M^me A…, qui n’a pas été régularisée, est donc entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lyon, le 26 février 2026.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,