Tribunal administratif de Lyon, 19 mai 2026, n° 2412407

TA Lyon
Non-lieu à statuer 19 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame A. demandait la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu pour l'année 2023 en déduisant ses frais réels. Le directeur régional des finances publiques a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer suite à un dégrèvement.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal devait statuer sur la requête de Madame A. alors que l'administration fiscale avait procédé à un dégrèvement. La juridiction a constaté que l'administration fiscale avait accordé un dégrèvement de 565 euros, correspondant au montant en litige.

Par conséquent, la juridiction a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de Madame A. car ses conclusions étaient devenues sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 mai 2026, n° 2412407
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2412407
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 résultant de la déduction de ses frais réels.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête à raison du dégrèvement des sommes en litige intervenu le 25 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par une décision du 25 mars 2025, intervenue en cours d’instance, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu à laquelle M^me A… a été assujettie au titre de l’année 2023, à hauteur de 565 euros, qui correspond au montant en litige devant le tribunal. Dès lors, les conclusions de la requête de la M^me A… sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 19 mai 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,