Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2026, M. B… A… demande au juge des référés :

- d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 5 mai 2026 de la rectrice de l’académie de Lyon lui notifiant les mesures d’aménagement des épreuves de la session 2026 du brevet professionnel dont il bénéficiera ;

- d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lyon de lui accorder le bénéfice d’un tiers temps supplémentaire pour le passage des épreuves pratiques auxquelles il doit se présenter.

Vu la décision attaquée et les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste (…) qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ».

2. Pour demander la suspension de l’exécution de la décision du 5 mai 2026 de la rectrice de l’académie de Lyon lui notifiant les mesures d’aménagement des épreuves de la session 2026 du brevet professionnel de menuisier dont il bénéficiera et à ce qu’il soit enjoint à l’autorité compétente de lui accorder le bénéfice d’un tiers temps supplémentaire pour le passage des épreuves pratiques auxquelles il doit se présenter, M. A…, qui produit les attestations en ce sens d’un médecin psychiatre et d’un de ses formateurs au sein du Centre de formation pour apprentis où il est inscrit, fait valoir qu’il souffre d’un trouble du déficit de l’attention (TDAH), qu’un bilan n’est pas nécessaire pour poser le diagnostic d’un tel trouble et que ce TDAH se traduit par une fatigabilité et un ralentissement de son rythme d’exécution en situation pratique prolongée. Alors que, sous les références MH126 et MH129, le requérant s’est vu accorder la possibilité de bénéficier d’une pause en cours d’épreuve avec un temps compensatoire dans la limite d’un tiers de temps ainsi qu’une majoration d’un tiers de temps pour la préparation des épreuves pratiques, il apparaît manifeste que les moyens invoqués ne sont pas propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 5 mai 2026.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 29 mai 2026.

Le juge des référés,

Gille

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commisaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier