Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M^me C… A… Du, représentée par M^e Kouahou, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de l’orienter avec sa fille mineure vers une structure d’hébergement à Montpellier dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle a été expulsée de son logement le 24 septembre 2025 en exécution d’un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 5 juillet 2024 ; sa situation personnelle et financière ne lui permet pas d’espérer trouver un logement dans le parc privé ; elle a déposé une demande de logement social depuis le 29 octobre 2023 qu’elle renouvelle régulièrement mais aucun logement ne lui a été proposé ; ses appels quotidiens au 115 sont restés vains, faute de places disponibles ; elle a pu être hébergée avec sa fille chez un ancien employeur, ce qui n’est pas une solution durable pour une famille en situation de grande fragilité ;

- la carence de l’Etat viole manifestement les dispositions des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles et porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit des personnes sans abri, en situation de détresse, d’accéder à tout moment à une structure d’hébergement d’urgence ;

- elle sollicite qu’un hébergement d’urgence lui soit proposé sur Montpellier, compte tenu de son emploi sur Montpellier et de la scolarité de sa fille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M^me A… Du demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte au préfet de l’Hérault de l’orienter avec sa fille mineure vers une structure d’hébergement d’urgence située à Montpellier.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » et aux termes de L. 522-3 du code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Aux termes de l’article L. 345-2 du même code : « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d’accueil et d’orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l’Etat dans le département prévue à l’article L. 345-2-4./ Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. ». Aux termes de l’article L. 345-2-2 de ce code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. (…) ».

4. Il résulte des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative citées au point 2 que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

5. Il résulte de l’instruction que, par une ordonnance du 5 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a déclaré M^me A… Du occupante sans droit ni titre du logement situé 525 avenue Monsieur B… à Montpellier en raison d’impayés de loyers d’un montant de 10 642 euros et qu’à défaut pour l’intéressée d’avoir volontairement quitté les lieux indûment occupés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, il serait procédé à son expulsion, au besoin avec, notamment, le concours de la force publique. Si M^me A… Du soutient qu’elle a été expulsée de son logement le 24 septembre 2025, il ressort toutefois du procès-verbal de tentative d’expulsion, dressé le trois octobre 2025 par le commissaire de justice mandaté par le bailleur, que le commandement de quitter les lieux délivré le 1er août 2025 est resté sans effet et que la sommation, à nouveau, ce jour-là, d’exécuter immédiatement et sans délai la décision de justice s’est avérée infructueuse, en l’absence de réponse de M^me A… Du, dont le nom figurait toujours sur la boîte aux lettres et qui, selon le voisinage interrogé par le commissaire de justice, occupait toujours les lieux. Interprétant l’attitude de M^me A… Du comme un refus de vider les lieux de sa personne et de ses biens, le commissaire de justice s’est retiré afin de requérir le concours de la fonction publique pour procéder à l’expulsion forcée de l’intéressée. Au regard de ces éléments et compte tenu de la trêve hivernale, M^me A… Du, qui ne justifie pas, par les pièces produites au dossier, avoir effectivement quitté le logement occupé sans droit ni titre, ne peut se prévaloir d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… Du doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à laquelle il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… Du est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… Du et à M^e Kouahou.

Fait à Montpellier, le 17 décembre 2025.

La juge des référés,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 décembre 2025

La greffière,

C. Touzet