Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2026, n° 2600559

TA Lyon
Rejet 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur l'urgence, car le moyen invoqué n'était manifestement pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que le moyen invoqué n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 févr. 2026, n° 2600559
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2600559
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 23 janvier 2026, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision dite « 48SI » du 25 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision l’empêche d’exercer sa profession de routier ;

- est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, le moyen tiré de l’absence de notification régulière de la lettre 48N datée du 21 octobre 2024 en raison d’une modification d’adressage de la commune, ce qui implique l’irrégularité du retrait de point intervenu sans information préalable et régulière du conducteur.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2600558 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est mal fondée.

Le moyen invoqué par M. B… n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Lyon, le 2 février 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.