Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 février 2022 et le 15 août 2022, M. B… C… et M^me A… C…, représentés par M^e Fouché, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le maire de Saint-Brévin-les-Pins à délivré à la SCCV du Menhir un permis de construire pour la construction de trois maisons individuelles sur les parcelles cadastrées AX 143 et AX 154 sises impasse Pierre Lebloch, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), ensemble la décision du 3 décembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brévin-les-Pins la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils justifient d’un intérêt à agir ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme, en l’absence de consultation du gestionnaire du réseau électrique, et méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente n’ayant pas précisé le délai dans lequel l’extension du réseau électrique et du réseau d’assainissement serait réalisée ;

- le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme ;

- la notice descriptive du projet est incomplète s’agissant des aménagements en limite de propriété et méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, ainsi que celles de l’article L. 421-6 du même code ;

- le projet méconnaît les dispositions de l’article Ub 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins relatives aux occupations et utilisations du sol admises sous condition particulières, ainsi que celles de l’article Ub 13.2 concernant la trame végétale identifiée au règlement graphique du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins ;

- le projet méconnaît les dispositions de l’article Ub 4.2 du règlement de zone du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins relatives à l’assainissement ;

- le projet méconnaît les dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 relatives à l’exposition au bruit, en l’absence de traitement acoustique des constructions ;

- le projet méconnaît les dispositions de l’article Ub5 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins relatives à la superficie de la parcelle ;

- le projet méconnaît les dispositions de l’article Ub 7 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;

- le projet méconnaît les dispositions de l’article Ub 9 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins relatives à l’emprise au sol ;

- le projet méconnaît les dispositions de l’article Ub 13 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins relatives aux espaces libres et aux plantations.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juin 2022 et le 5 septembre 2022, la commune de Saint-Brévin-Les-Pins, représentée par M^e Caradeux, conclut, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal sursoit à statuer, conformément aux dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par une lettre du 15 octobre 2025, les parties ont été, d’une part, informées que le tribunal était susceptible, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur les motifs tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, ainsi que celles des articles Ub 2.2, Ub 9, et Ub 13 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins, et, d’autre part, invitées à présenter leurs observations.

Des observations en réponse, produites pour les requérants, ont été enregistrées le 21 octobre 2025 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Brémond, premier conseiller,

- les conclusions de M^me Thomas, rapporteure publique,

- les observations de M^e Vally, substituant M^e Fouché, représentant M. et M^me C… :

- et les observations de M^e Nassibou, substituant M^e Caradeux, avocat de la commune de Saint-Brévin-les-Pins.

Considérant ce qui suit :

La SCCV du Menhir a déposé le 14 juin 2021 une demande de permis de construire en vue de la construction de trois maisons individuelles sur un terrain d’une surface totale de 1620 m², sis impasse Pierre Lebloch, à Saint-Brévin-les-Pins, sur les parcelles cadastrées AX 143 et AX 154. Par un arrêté du 7 septembre 2021, le maire de Saint-Brévin-les-Pins a délivré le permis de construire sollicité. M. et M^me C…, voisins immédiats du projet, ont formé le 4 novembre 2021 un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par une décision du 3 décembre 2021, notifiée le 6 décembre 2021. Les requérants demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2021, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / (…)». Aux termes de l’article R. 423-50 du même code : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ».

Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu’un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le syndicat départemental d’énergie de Loire-Atlantique (Sydela), gestionnaire du réseau public d’électricité, a été consulté sur la desserte du terrain en électricité et a indiqué que le projet nécessitait la construction d’un réseau sous maitrise d’ouvrage Enedis, à la charge du pétitionnaire, avec éventuellement un renforcement du réseau de distribution publique d’électricité en fonction de la puissance de raccordement nécessaire au projet, non précisée dans le dossier de demande. Si cet avis, dont l’arrêté de permis de construire reprend le contenu, ne précise pas si le projet nécessite une extension du réseau public d’électricité, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du « plan d’état des lieux » du dossier de demande de permis de construire que le projet nécessitera un simple raccordement au réseau électrique existant, un compteur électrique étant déjà installé sur le terrain d’assiette. Dans ces conditions, la circonstance que la société Enedis, dont l’avis n’est pas obligatoire, n’ait pas été consultée avant la délivrance du permis de construire en litige est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué. D’autre part, il ressort également des pièces du dossier que le projet prévoit l’installation de trois systèmes d’assainissement non collectif et ne nécessitera donc pas d’extension du réseau d’assainissement collectif. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme, ni qu’il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contigües, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, le dossier présenté à l’appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien de ces voies et espaces communs à moins que l’ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. ».

Si le document Cerfa du dossier de demande de permis de construire indique la création de trois lots et que le dossier comporte un plan intitulé « projet de division » montrant une division du terrain en trois lots, avec l’emplacement des maisons individuelles construites, il ressort des pièces du dossier que le projet n’est pas un lotissement, et ne prévoit pas la division foncière du terrain d’assiette avant l’achèvement de ces constructions. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet au regard des dispositions de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme est inopérant et ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / (…) c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ».

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

La notice architecturale du dossier de demande indique que les aménagements en limite de propriété seront à la charge du client et feront l’objet d’une demande préalable. Dès lors, le projet en lui-même ne comportait pas d’aménagements en limite de propriété et les indications de la notice n’ont pas été de nature à fausser l’appréciation de la commune sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

D’autre part, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. ». Il résulte de ces dispositions qu’un permis de construire a pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’il autorise avec la législation et la réglementation d’urbanisme.

Dès lors que les aménagements en limite de propriété relèvent d’une option à la charge du client, et présentent un caractère accessoire au projet, ces aménagements n’avaient pas à être inclus dans la demande de permis de construire en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article Ub 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins : « 2.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières : / « 7. Les constructions et installations doivent préserver les arbres de haut jet (pins maritimes, chênes verts…) situés dans les secteurs repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.123-1-5 7ème alinéa du Code de l’Urbanisme. / Toute implantation à proximité de ces arbres doit respecter une distance raisonnable ne mettant pas en péril le système racinaire ou le développement du houppier du ou des sujets concerné ». Aux termes de l’article Ub 13.2 de ce règlement : « 2. La trame végétale identifiée sur les documents graphiques au titre de l’article L.123-1-5 7 ème alinéa du Code de l’Urbanisme doit être conservée. / Toute construction ou installation à proximité des arbres de haut jet constitutifs de cette trame végétale doit respecter une distance raisonnable ne mettant pas en péril le système racinaire ou le développement du houppier du ou des sujets concernés. / Cependant, la suppression d’arbres de haut jet constitutifs de cette trame végétale peut être autorisée après déclaration préalable. Ils seront remplacés par la plantation équivalente d’arbres de haut jet à raison de 1 arbre planté pour 1 abattu. Les espèces préconisées pour ces plantations sont listées en annexe au présent règlement / 4. Un plan de plantations, avec indication des essences doit être joint à la demande de permis de construire ».

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles sur lesquelles doivent être implantées les constructions en litige sont identifiées comme « patrimoine paysager correspondant à un boisement à protéger » au règlement graphique du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins et que le projet prévoit la conservation du chêne remarquable situé en limite sud-ouest du terrain d’assiette mais l’abattage de 28 arbres. Le « plan de l’état des lieux » du dossier de demande de permis de construire mentionne que le remplacement des plantations abattues sera « à la charge du client ». Il ressort également des pièces du dossier, et en particulier du plan de masse, que les nouvelles constructions seront implantées à proximité immédiate de plusieurs arbres de haut jet, en particulier les façades nord de la maison 1 et de la maison 3, et sont ainsi susceptibles de mettre en péril le développement du système racinaire et du houppier de ces arbres. Si l’arrêté attaqué comporte une prescription imposant au pétitionnaire de conserver l’aspect arboré de ces parcelles, notamment en façade de l’impasse Lebloch, et de remplacer les 30 arbres abattus par 30 arbres de haut jet, il n’impose pas le respect d’une distance raisonnable entre les constructions nouvelles et les nouvelles plantations, et ne permet donc pas de garantir la préservation de la trame végétale protégée. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions des articles Ub 2.2 et Ub 13.2 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins.

En cinquième lieu, aux termes de l’article Ub 4.2 du règlement de zone du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins : « 4.2. Assainissement / 4.2.1. Eaux usées / Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. / En l’absence de réseau et dans l’attente de sa réalisation, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. / Lorsque les réseaux d’assainissement collectifs seront réalisés : / • toute construction nouvelle devra s’y raccorder, / • toute construction antérieure à la réalisation du réseau devra s’y raccorder dans un délai de deux ans ».

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du plan des réseaux d’assainissement, que les parcelles du projet ne sont pas raccordées au réseau d’assainissement collectif et que le permis de construire en litige autorise la création de trois systèmes d’assainissement non collectif, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils ne respecteraient pas la réglementation en vigueur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article Ub 4.2 du règlement de zone du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins doit être écarté.

En sixième lieu, aux termes de l’article R. 151-53 du code de l’urbanisme : « Figurent également en annexe au plan local d’urbanisme, s’il y a lieu, les éléments suivants : / (…) / 5° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code de l’environnement, les prescriptions d’isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés ; / (…) ».

Il est constant que le terrain d’assiette du projet est situé dans le périmètre d’un secteur affecté par le bruit, en raison de sa proximité avec la Route Bleue, route départementale touristique desservant plusieurs communes littorales de Loire-Atlantique, secteur au sein duquel les constructions doivent respecter un isolement acoustique minimum en vertu des dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 annexé au plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins. Le permis de construire ayant toutefois pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise aux règles d’urbanisme qui leur sont applicables, il n’appartient pas à l’autorité administrative compétente pour se prononcer sur la demande de permis de vérifier le respect des prescriptions relevant de la législation distincte relative à la construction et à l’habitation, telles que les normes d’isolation acoustique prescrites par l’article 8 de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le permis de construire en litige serait irrégulier faute d’assurer le respect de ces normes.

En septième lieu, aux termes de l’article Ub5 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins : « Superficie de la parcelle / Secteur Uba et secteur Ubb. / Parcelles issues d’une division postérieure à la date d’approbation du présent PLU : pour être constructible, toute parcelle issue de la division, bâtie ou non, devra avoir un front sur voie de 10 m minimum ».

Il ressort des pièces du dossier que le lot n°3 figurant sur le « projet de division » joint au dossier de demande de permis de construire ne possède pas un front sur voie de 10 mètres. Cependant, comme indiqué au point 6, le permis de construire demandé ne vaut pas division foncière. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est inopérant et doit être écarté.

En huitième lieu, aux termes de l’article Ub 7 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins : « « 7.1. Constructions autorisées dans la zone : Les constructions peuvent être édifiées : / – en limites séparatives pour les constructions n’excédant pas 3.20 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Une hauteur supérieure pourra toutefois être autorisée, dans le cas d’une extension limitée d’une construction existante notamment pour des raisons d’architecture ou d’unité d’aspect. / – en retrait par rapport aux limites séparatives dans les autres cas : dans ce cas, la distance horizontale du nu de la façade du bâtiment à édifier au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à 3 m. / D…, l’implantation d’une extension limitée dans le prolongement d’une construction existante édifiée à moins de 3 mètres de la limite séparative, pourra être autorisée ». Aux termes de l’article Ub 8 du même règlement : « Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété / Conformément à l’article 7 des dispositions générales, les règles prévues par le Plan local d’Urbanisme s’appliquent, dans un lotissement ou dans le cadre d’un permis valant division, à chaque terrain issu de la division et non à l’ensemble du terrain d’assiette du projet, et ce, au titre de l’exception prévue par l‘article R123-10-1 du code de l’urbanisme. »

Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que les trois constructions prévues sont implantées à plus de trois mètres des limites séparatives avec les parcelles voisines, conformément aux dispositions de l’article Ub 7 précitées. Par ailleurs, comme indiqué au point 19, le permis de construire demandé ne vaut pas division foncière. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le projet méconnaît les dispositions précitées au motif que la maison n°2 sera implantée, selon le plan intitulé « projet de division » à 2,50 mètres de la limite séparative commune avec le lot 3. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En neuvième lieu, aux termes de l’article Ub 9 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins : « (…) Le coefficient d’emprise au sol maximal est fixé à 0.20 en secteur Ubb ». Selon le lexique de ce règlement : « L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » et « Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de la surface occupée par la projection des constructions à la surface du terrain ».

Il ressort des pièces du dossier que l’emprise au sol totale des constructions projetées est de 330,06 m², et dépasse ainsi la limite autorisée par les dispositions de l’article Ub 9 précitées, qui permettent une emprise au sol maximale de 317,60 m² pour la superficie du terrain d’assiette du projet, évaluée à 1588 m². Contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Brévin-les-Pins, la surface de l’entrée de la maison n°1, qui apparait en retrait sur le plan du rez-de-chaussée, doit être comprise dans le calcul de l’emprise au sol, cette entrée étant surplombée par un toit-terrasse qui va jusqu’à la façade de cette maison. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article Ub 9 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins.

En dernier lieu, pour les motifs indiqués au point 13, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article Ub 13 du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont uniquement fondés à soutenir que le projet autorisé par l’arrêté du 7 septembre 2021 méconnaît les dispositions des articles Ub 2.2, Ub 9, et Ub 13 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

Il résulte de ce qui précède que les non-conformités du projet aux dispositions des articles Ub 2.2, Ub 9, et Ub 13 du règlement du plan local d’urbanisme de Saint-Brévin-les-Pins sont susceptibles d’être régularisées par une décision modificative qui n’apporterait pas au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par les requérants, afin de permettre la régularisation du permis de construire en litige, jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de notification du jugement, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de M. et M^me C…, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à la commune de Saint-Brévin-les-Pins à ce titre. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Brévin-les-Pins la somme de 1 500 euros à verser à M. et M^me C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête n° 2201523 pour permettre la régularisation du permis de construire contesté, jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de notification du jugement, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Article 2 : La commune de Saint-Brévin-Les-Pins versera la somme de 1 500 euros aux requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et à M^me A… C…, à la commune de Saint-Brévin-les-Pins et à la SCCV du Menhir.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

Le rapporteur,

E. BRÉMOND

La présidente,

H. DOUET

Le greffier,

F. LAINÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,