Tribunal administratif de Lyon, 13 janvier 2026, n° 2512545

TA Lyon
Désistement 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à une réponse sur la demande d'admission
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à l'inscription en master
La cour a noté que le requérant a été réputé désisté de sa requête, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui ne justifie pas d'une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 janv. 2026, n° 2512545
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2512545
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 8 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

- d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la rectrice de l’académie de Lyon sur sa demande tendant à ce que lui soient adressées des propositions d’admission dans une formation conduisant au diplôme national de master ;

- d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lyon de lui adresser une proposition d’inscription en master dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2025, la rectrice de l’académie de Lyon conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 3 novembre 2025, le requérant n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la rectrice de l’académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 13 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier