Tribunal administratif de Nîmes, 12 février 2026, n° 2505059

TA Nîmes
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Difficultés financières et situation personnelle
La cour a estimé que la requête ne comportait pas d'argumentation juridique opérante pour démontrer la prescription de l'action en recouvrement, et que les moyens avancés étaient inopérants.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 12 févr. 2026, n° 2505059
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2505059
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025, M^me C… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé la récupération d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant total de 11 134,71 euros, au titre de la période d’août 2017 à mai 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code, applicable en matière de contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. A l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé l’absence de prescription de la récupération d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant total de 11 134,71 euros, au titre de la période d’août 2017 à mai 2020, M^me B… se borne à invoquer ses difficultés financières et à indiquer qu’elle ne vivait pas en concubinage avec M. A…, sans toutefois développer aucune argumentation juridique opérante tendant à démontrer la prescription de l’action en recouvrement de l’indu de revenu de solidarité active mis à sa charge au mois d’août 2020 et dont le recouvrement est poursuivi par la paierie départementale du Gard depuis le mois d’octobre 2021. En dépit de la demande de régularisation, accompagnée d’un formulaire mis à la disposition de la requérante par la juridiction administrative et contenant l’ensemble des informations requises mentionnées au premier alinéa de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, qui lui a été adressée le 1er décembre 2025 au moyen de l’application « Télérecours citoyens », M^me B… n’a produit, à l’expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande et à établir la méconnaissance de ses droits.

3. Par suite, la requête de M^me B…, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B…. Copie en sera adressée au département du Gard.

Fait à Nîmes, le 12 février 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.