Tribunal administratif de Lyon, 3 mars 2026, n° 2516407
TA Lyon
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des exigences de forme de la requête

    La cour a constaté que la requête ne comportait qu'une partie des pages de la décision attaquée, rendant impossible la saisie de l'étendue des indus en litige, justifiant ainsi le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 3 mars 2026, n° 2516407
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2516407
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 7 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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