Tribunal administratif de Lyon, 21 janvier 2026, n° 2404625
TA Lyon
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de conclusions recevables

    La cour a estimé que la requête ne contenait aucune conclusion recevable, car elle ne relevait pas de l'office du juge administratif, qui ne peut pas se substituer aux administrations compétentes.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 21 janv. 2026, n° 2404625
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2404625
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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