Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, la société Bioranges et M. A…, représentés par M^e Nadim, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au maire de Saint-Etienne de retirer le stock de sel de déneigement et les bacs situés près de leur propriété, ainsi que de nettoyer intégralement la plateforme pour éviter toute pollution, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au maire de Saint-Etienne de faire réaliser périodiquement des analyses des soles et des eaux du puit de leur propriété pour apprécier l’existence d’une éventuelle pollution ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Étienne la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

En premier lieu, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu. Il résulte de l’instruction que les services de la commune de Saint-Etienne ont procédé, au plus tard le 29 avril 2026, à l’enlèvement de la totalité du sel de déneigement stocké à proximité de la propriété de la société Bioranges ainsi qu’au nettoyage de la plateforme. Dès lors, les conclusions en ce sens de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur celles-ci.

En second lieu, il ne résulte pas de l’instruction que la mesure tendant à enjoindre au maire de Saint-Etienne de procéder à l’analyse des eaux du puit situé sur la propriété de la société Bioranges présente les caractères d’urgence et d’utilité requis par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative compte tenu, notamment, de la possibilité pour les requérants d’effectuer eux-mêmes cette analyse. Par suite, ces conclusions doivent être rejetés.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne la somme de 1 200 euros à verser globalement aux requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à enjoindre sous astreinte au maire de Saint-Etienne de retirer le stock de sel de déneigement et les bacs situés près de la propriété de la société Bioranges, ainsi que de nettoyer intégralement la plateforme pour éviter toute pollution.

Article 2 : La commune de Saint-Etienne versera à la société Bioranges et à M. A… la somme globale de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bioranges en qualité de première dénommée et à la commune de Saint-Etienne.

Fait à Lyon, le 1er juin 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier