Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. B… D…, représenté par M^e Fadli :

1°) forme opposition à la contrainte émise le 24 février 2021 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 3 326,28 euros constitué sur la période du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2019 ;

2°) demande au tribunal de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

son opposition à contrainte est recevable ;

il n’a pas été destinataire de la contrainte ;

la signature sur l’accusé de réception de la contrainte n’est pas la sienne ;

la contrainte n’a pas été notifiée régulièrement ;

il n’a jamais été destinataire d’une mise en demeure ;

la signature sur l’accusé de réception de la mise en demeure n’est pas la sienne ;

l’employé de la poste a commis une erreur en remettant son courrier à un tiers, voire en signant lui-même l’avis de réception sans distribuer le courrier ;

la contrainte ne mentionnait pas les délais et voies de recours

la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône n’avait pas qualité pour agir en recouvrement d’un indu d’allocation de logement social par voie de contrainte ;

la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne pouvait recourir au procédé de la contrainte pour recouvrer l’indu d’allocation de logement social qui ne figure pas au nombre des prestations susceptibles de donner lieu au recouvrement d’un indu par voie de contrainte par application de l’article L. 161- 1-5 du code de la sécurité sociale.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné M^me Charbit, première conseillère, pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique le rapport de M^me Charbit.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… forme opposition à la contrainte émise le 24 février 2021 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 3 326,28 euros constitué sur la période du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2019 ;

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…), le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ». Aux termes de l’article R. 133-3 de ce code : « (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition ».

3. Il résulte de ces dispositions que le destinataire d’une contrainte dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, pour former opposition, c’est-à-dire pour en demander l’annulation au tribunal compétent.

4. Si M. D… soutient qu’il n’a pas été destinataire de la contrainte litigieuse, il résulte de l’instruction que la contrainte émise le 24 février 2021 par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été présentée à son domicile le 2 mars 2021 et distribuée le 3 mars 2021 à son destinataire qui a apposé sa signature sur l’avis de réception. Le requérant qui se borne à soutenir que la signature sur l’accusé de réception de la contrainte n’est pas la sienne et que l’employé de la poste a commis une erreur en remettant son courrier à un tiers, voire en signant lui-même l’avis de réception sans distribuer le courrier ne produit aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations. Par suite, l’opposition à contrainte de M. D… n’ayant été formée que le 6 mai 2024, soit au-delà du délai de quinze jours prévu par les dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la fin de non-recevoir soulevée en défense, et tirée de la tardiveté de la requête, doit être accueillie.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761 du code de justice administrative et sur les dépens :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par M. D… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, la présente instance n’a donné lieu à aucuns dépens. Dès lors, les conclusions en ce sens de la requête doivent être rejetées.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D… et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. CHARBITLa greffière,

signé

M. A… C…

La République mande et ordonne au Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,