Désistement 25 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 25 févr. 2026, n° 2402356 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2402356 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 mars 2024 et 20 août 2025, Mme C… A… B…, représentée par la société CJA Public (Me Guérin), demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à lui verser une somme de 27 501,84 euros en réparation des préjudices consécutifs à l’opération chirurgicale du 11 février 2022 ;
2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise avant dire droit sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire indique réserver le chiffrage de ses débours à l’issue de l’expertise.
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, Mme A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties le 9 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de sa requête par Mme A… B…, formulé le 6 janvier 2026, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… B…, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Fait à Lyon, le 25 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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