Désistement 9 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 févr. 2026, n° 2513595 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2513595 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer l’attestation d’aptitude physique de conducteur de taxi ;
2°) d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de taxi ;
3°) d’enjoindre à la préfète de la Loire de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire d’exercice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, la préfète de la Loire conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la préfète de la Loire.
Fait à Lyon, le 9 février 2026.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,
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