Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 2025, n° 2505703

TA Nantes
Désistement 31 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à un recours effectif
La cour a noté que les demandeurs se sont désistés de leur requête, rendant sans objet l'examen de leur demande d'annulation.
Autre
Instruction donnée à l'autorité consulaire
La cour a constaté que l'injonction demandée n'était plus nécessaire puisque le ministre avait déjà pris des mesures pour délivrer le visa.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a noté que le désistement des demandeurs rendait cette demande sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 31 oct. 2025, n° 2505703
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2505703
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine HERRERO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 5 août 2025, M. B… D… et M^me A… C… épouse D…, représentés par M^e Herrero, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 7 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer à M. D… un visa de long séjour, ainsi que la décision consulaire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il a donné instruction à l’autorité consulaire à Alger de délivrer le visa sollicité.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2025, M. et M^me D… déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2025, M. et M^me D… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et M^me D….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D…, à M^me A… C… épouse D… et au ministre de l’intérieur

Fait à Nantes, le 31 octobre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,