Désistement 19 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 19 janv. 2026, n° 2403550 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2403550 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, la SCEA Dirrig-Meister représenté par Me Verdin, demande au tribunal :
1°)
d’annuler l’autorisation tacite de déclaration préalable de division foncière en vue de construire sur un terrain sis 5 rue de Bouxwiller à Fislis ;
2°)
de mettre à la charge de M. A… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, la SCEA Dirrig-Meister déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026 La SCEA Dirrig-Meister déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1 :
Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA Dirrig-Meister.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à La SCEA Dirrig-Meister à la commune de Fislis, à M. B… A… et au préfet du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 janvier 2026
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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