Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2026, M. A… B…, représenté par la Selarl BSG Avocats associés (M^e Bescou) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône lui a implicitement refusé la délivrance du titre d’un séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône ou à tout autre préfet qui deviendrait territorialement compétent, de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans portant la mention « longue durée UE » ou une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne », ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces enregistrées le 19 mars 2026, la préfète du Rhône a informé le tribunal avoir décidé d’accorder à M. B… une carte de séjour valable du 7 mars 2026 au 6 mars 2036.

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, M. B… déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, M. B… déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à M. B… au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 avril 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,