Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, M. B… A…, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Il soutient être marié à une citoyenne européenne, avoir un domicile fixe, que sa femme travaille dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et n’avoir plus d’attache en Moldavie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il oppose une fin de non-recevoir sur le fondement de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un courrier du 27 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté en application des articles L. 614-1 et L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Seul le rapport de M^me Le Gars a été entendu au cours de l’audience publique du 4 novembre 2025, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A… est ressortissant moldave, né le 30 juillet 1991. Par un arrêté du 2 avril 2025, le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéa du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. / L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. (…) ».

3. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué et n’est pas contesté que l’arrêté en litige a été notifié le 2 avril 2025 à 14h20 et comporte la mention des voies et délais de recours. Par suite, la requête qui a été enregistrée le 10 mai 2025, soit après l’expiration du délai de recours de 30 jours imparti en application des dispositions précitées, est tardive ainsi que les parties en ont été averties par le tribunal par courrier en date du 27 octobre 2025 sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner le bien-fondé de la fin de non-recevoir opposée en défense ni des moyens soulevés, que M. A… n’est pas recevable à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du préfet du Var du 2 avril 2025.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Privat, président,

M^me Chaumont, première conseillère,

M^me Le Gars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

H. Le Gars

Le président,

Signé

J-M. Privat

La greffière,

Signé

E. Perroudon

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière.