Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin 2025 et 11 novembre 2025, M. B… E…, représenté par M^e Idchar, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou « auto-entrepreneur », dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de la Loire de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement un récépissé l’autorisant à travailler ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :

- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l’article L.312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il établit résider en France depuis plus de 16 ans ;

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet a méconnu son pouvoir discrétionnaire d’admission exceptionnelle au séjour ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

- elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

- elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants protégés par le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

- elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Journoud, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. E…, ressortissant du Kosovo né le 1er avril 1978, est entré en France irrégulièrement le 7 décembre 2009. Sa demande d’asile a été rejetée le 10 septembre 2010 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 1er septembre 2011. La demande de réexamen de sa demande d’asile a également été rejetée par l’Office français des réfugiés et apatrides le 31 décembre 2013 et est devenue définitive en l’absence de recours. Par un arrêté du 14 avril 2014, M. E… a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Toutefois, entre 2017 et 2021 l’intéressé s’est vu délivrer des cartes de séjour temporaire mention « salarié » et « auto-entrepreneur », dont la dernière valable jusqu’au 28 novembre 2022. M. E… a sollicité le renouvellement de son dernier titre de séjour sur le fondement de l’article L. 4215 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 27 octobre 2023. Par un arrêté du 12 mai 2025, dont M. E… demande l’annulation, le préfet de la Loire a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale »

D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. E… bénéficie d’une autorisation de travail de la plateforme main d’œuvre étrangère depuis le 17 octobre 2023 pour un contrat à durée indéterminée avec la société SN2 Lyon et d’autre part, il est constant et ressort des termes mêmes de la décision en litige que M. E… est entré en France en 2009, que son épouse M^me F… épouse E… avec laquelle il est marié depuis le 5 août 2021 est en situation régulière, que sa fille ainée Riona née au Kosovo et devenue majeure le 16 septembre 2025, a bien déposé une demande de titre de séjour dès le 15 août 2025, que deux de ses enfants mineurs, C… et A…, nés en France en 2010 et 2012 ont acquis la nationalité française par déclaration et ont vocation à rester en France. En outre, il ressort également des pièces du dossier que si M. E… se rend régulièrement en Slovénie et en Pologne c’est pour rendre visite à son père, de nationalité slovène, qui y est hospitalisé. M. E… doit ainsi être regardé comme ayant transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions, et alors même que l’intéressé a pu faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en 2014 avant de se voir délivrer plusieurs titres de séjour temporaires régulièrement renouvelés depuis 2017 d’une part, et d’une fiche de non-admission Schengen émise par les autorités italiennes d’autre part, le préfet de la Loire a fait une inexacte application des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relatives au droit de l’enfant.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. E… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement qui annule l’arrêté du 12 mai 2025 implique nécessairement, sous réserve de l’absence de changement de circonstances de fait ou de droit, que la préfète de la Loire délivre un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » à M. E… et procède à l’effacement de son signalement au fichier d’information Schengen. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. E… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 12 mai 2025 du préfet de la Loire est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Loire de délivrer à M. E… un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » et de procéder à l’effacement de son signalement au fichier d’information Schengen dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M. E… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… E… et à la préfète de la Loire.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Marc Clément, président,

M^me Marie-Laure Viallet, première conseillère,

M^me Ludivine Journoud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

L. Journoud

Le président,

M. D…

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière.