Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 4 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Windey, a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2208101 rendue le 4 octobre 2024.

Par une ordonnance du 15 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l’exécution de ce jugement.

Par un jugement n° 2208101 du 4 octobre 2024, le tribunal, après avoir annulé la décision du 28 février 2023 de la préfète du Rhône refusant d’accorder à M^me B… un titre de séjour (article 1er), a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M^me B…, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de son jugement (article 2) et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros toutes charges comprises, à verser à M^me B…, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

– le jugement n° 2208101 du 4 octobre 2024 ;

– les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l’audience.

Le rapport de M^me Dèche, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Par un jugement n° 2208101 du 4 octobre 2024, le tribunal, après avoir annulé la décision du 28 février 2023 de la préfète du Rhône refusant d’accorder à M^me B… un titre de séjour (article 1er), a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M^me B…, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de son jugement (article 2) et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros toutes charges comprises, à verser à M^me B…, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. »

Il est constant que la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations dans le cadre de la présente procédure, n’a pas délivré à M^me B…, de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et que le jugement rendu le 4 octobre 2024 n’a ainsi pas reçu exécution. Par suite et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir l’injonction prononcée par le jugement du 4 octobre 2024 d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er mai 2026.

D É C I D E :

Article 1er : L’injonction prononcée à l’article 2 du jugement n° 2208101 du 4 octobre 2024 est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er mai 2026.

Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2208101 du 4 octobre 2024.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Monteiro, première conseillère,

M^me Lacroix, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026.

La présidente-rapporteure,

P. Dèche

L’assesseure la plus ancienne,

M. Monteiro

La greffière,

S. Hosni

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,