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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 22 mai 2026, n° 2601741 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2601741 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Renvoi au CE |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 26 novembre 2025 de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude annuelle aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département du Rhône et de la métropole de Lyon en tant qu’elle n’a pas retenu sa candidature.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative :« Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne ».
2. Mme B… demande au tribunal d’annuler la décision de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département du Rhône et de la métropole de Lyon en tant qu’elle a refusé de retenir sa candidature à la réinscription sur cette liste pour l’année 2026. La présidence de cette commission ayant été assurée par le premier vice-président du tribunal administratif de Lyon, l’impartialité de ce tribunal est objectivement susceptible d’être mise en cause.
3. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B… au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat en application des dispositions précitées de l’article R. 312-5 du code de justice administrative afin qu’il désigne un tribunal administratif pour statuer sur cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La dossier de la requête de Mme B… est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Lyon, le 22 mai 2026.
La présidente du tribunal,
C. Mariller
Pour expédition,
Un greffier,
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