Tribunal administratif de Versailles, 24 février 2026, n° 2511849

TA Versailles
Non-lieu à statuer 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Abandon des poursuites
La cour a constaté que les mentions relatives à l'infraction avaient été supprimées du dossier, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 24 févr. 2026, n° 2511849
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2511849
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite de l’infraction relevée le 13 janvier 2025.

Il soutient qu’après réclamation auprès de l’officier du ministère public, les poursuites ont été abandonnées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que les mentions relatives à l’infraction commise le 13 janvier 2025 ont été supprimées du relevé d’information intégral et ne donnent plus lieu à retrait de points.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « …) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé d’information intégral édité le 11 décembre 2025 relatif à la situation du permis de conduire de M. A…, produit par le ministre de l’intérieur, que les mentions relatives à l’infraction du 13 janvier 2025 ont été supprimées du dossier du requérant et ne donnent ainsi plus lieu à retrait de points. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 24 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.