Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 août 2025, n° 2401950

TA Châlons-en-Champagne
Désistement 25 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande au tribunal la décharge des rappels de TVA et des pénalités pour la période de 2017 à 2019, ainsi que l'annulation d'un avis de mise en recouvrement et d'une mise en demeure, tout en sollicitant une indemnité de 1 000 euros à la charge de l'État. Les questions juridiques posées concernent la légitimité des rappels de TVA et des pénalités, ainsi que la validité des mises en recouvrement. Cependant, M. A se désiste de sa requête, ce qui est accepté par le tribunal. La décision finale est donc de donner acte du désistement de M. A, mettant fin à la procédure.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 25 août 2025, n° 2401950
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2401950
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume GOURVES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. B A, représenté par M^e Gourves, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) d’annuler l’avis de mise en recouvrement du 27 octobre 2023 et la mise en demeure de payer du 15 novembre 2023 dont il a fait l’objet à raison de ces rappels et pénalités ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, l’administratrice de l’Etat, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est, conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’administratrice de l’Etat, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.