Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 2026, n° 2514580

TA Lyon 19 novembre 2025

TA Lyon
Désistement 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande d'exécution
Le tribunal a constaté le désistement pur et simple de la demande d'exécution, ce qui empêche toute décision sur cette demande.
Accepté
Droit à remboursement des frais
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à la partie pour couvrir les frais liés au litige, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 28 janv. 2026, n° 2514580
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514580
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 19 novembre 2025
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie POCHARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative afin de statuer sur la demande de M^me A… B…, épouse C…, tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2402510 rendu le 23 mai 2025.

Par cette demande du 30 juillet 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 novembre 2025, M^me A… B…, épouse C…, représentée par M^e Sophie Pochard, demande au tribunal de faire exécuter ce jugement, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-4 et R. 921-1-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État la somme de 360 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, M^me B… épouse C… déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’exécution et maintenir sa demande au titre des frais liés au litige.

Vu :

le jugement n°2402510 du 23 mai 2025 ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire du 1er décembre 2025, M^me B… épouse C… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’exécution. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge l’Etat la somme de 250 euros à verser à M^me B… épouse C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’exécution de M^me B… épouse C….

Article 2 : : L’Etat versera à M^me B… épouse C… la somme de 250 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… épouse C… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 janvier 2026.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier