Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. D… A… C…, représenté par M^e Kadri, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, faute pour le préfet de la Loire d’avoir procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne les décisions lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination :

- elles sont illégales en raison de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

La procédure a été communiquée au préfet de la Loire, qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais seulement des pièces, enregistrées le 2 octobre 2025.

Par ordonnance du 23 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Gros, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

M. D… A… C…, ressortissant tunisien né le 31 mai 1996, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er juin 2021. Le 9 décembre 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par l’arrêté contesté du 23 mai 2025, le préfet de la Loire a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A… C…, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, en vertu d’une délégation de signature consentie à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire du 1er octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, et accessible tant au juge qu’aux parties. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations du a) de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, expose les raisons pour lesquelles M. A… C… ne peut obtenir la délivrance d’un titre de séjour sur ces fondements et précise que le refus de titre de séjour qui lui est opposé ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en raison du caractère récent tant de son entrée en France que de son union avec M^me B…, de nationalité française. Elle comporte, ainsi, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas de l’historique des notifications produit par M. A… C…, recensant les seules dates de lecture, et non d’envoi, des documents qui y sont mentionnés, que le requérant n’aurait pas été mis en mesure de fournir les pièces sollicitées en dernier lieu par les services de la préfecture de la Loire, lesquelles n’ont, en tout état de cause, pas revêtu un caractère déterminant dans l’appréciation de sa situation par l’autorité administrative. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation personnelle de M. A… C… doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… C… est entré en France le 1er juin 2021, soit environ quatre ans avant l’intervention de la décision attaquée. L’insertion professionnelle dont il se prévaut en tant qu’ouvrier au sein de la société ADN Clôture, qui l’a recruté le 14 novembre 2022 et a conclu avec lui un contrat de travail à durée indéterminée le 14 novembre 2023, ne revêt pas un caractère particulièrement significatif. En outre, à la date de la décision attaquée, son mariage avec une ressortissante française, célébré le 23 décembre 2023, revêtait un caractère récent, sans que les pièces du dossier ne permettent d’établir l’existence d’une communauté de vie antérieure. Si M. A… C… se prévaut également de la présence en France de sa tante, de nationalité française, ainsi que de sa sœur, titulaire d’une carte de résident de dix ans valable jusqu’en 2029, il conserve des attaches privées et familiales en Tunisie, où il a vécu l’essentiel de son existence. Dans ces conditions, M. A… C… n’est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et méconnaîtrait, ainsi, les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En cinquième lieu, compte tenu de ce qui précède, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A… C…, le préfet de la Loire n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences d’une telle décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

En ce qui concerne la décision obligeant M. A… C… à quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A… C… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, en l’absence de tout élément particulier invoqué tenant à la décision obligeant M. A… C… à quitter le territoire français, être écarté pour les mêmes motifs que précédemment, s’agissant de la décision de refus de titre de séjour.

En ce qui concerne les décisions accordant à M. A… C… un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination :

Il résulte de ce qui précède que M. A… C… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français à l’appui de ses conclusions dirigées contre les décisions lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A… C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A… C… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A… C…, au bénéfice de son conseil, au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… C… et au préfet de la Loire.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente,

M^me Duca, première conseillère,

M^me Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

La rapporteure,

R. Gros

La présidente,

A.-S. Bour

La greffière,

S. Rivoire

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,