Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, M. B… C…, au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 13 mai 2025.

Il soutient qu’aucune proposition de logement ne lui a été adressée.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut à l’irrecevabilité de la requête en méconnaissance des dispositions des articles R. 411-1 et R. 778-2 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 11 mai 2026 par une ordonnance du 10 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A…, premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Considérant ce qui suit :

M. C… demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement.

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…). Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. »

Sur les fin de non-recevoir opposées en défense :

Contrairement à ce qu’il est soutenu en défense, M. C… a présenté une requête enregistrée au greffe du tribunal le 2 décembre 2025 et transmise à la préfète du Rhône le 10 avril 2026 au moyen de l’application Télérecours. Dans cette requête, rédigée sur le formulaire adéquat, M. C… demande au tribunal d’assurer l’exécution de la décision de la commission de médiation du Rhône reconnaissant prioritaire et urgente sa demande d’attribution de logement. En outre cette requête est accompagnée de la décision de la commission de médiation du 13 mai 2025. Dès lors, cette requête est conforme aux exigences posées par les articles R. 411-1 et R. 778-2 du code de justice administrative et est recevable. Les fins de non-recevoir opposées en défense doivent donc être écartées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. »

Par une décision du 13 mai 2025, la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône a reconnu M. C… comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2 pour le motif suivant : « Dépourvu de logement / Hébergé chez un particulier ». Il est constant que le requérant n’a pas reçu d’offre de relogement en dépit de l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Rhône d’assurer le relogement de M. C… au plus tard au 1er juillet 2026.

Sur les conclusions à fin d’astreinte :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assortir d’office cette injonction d’une astreinte à compter du 1er juillet 2026, dont le montant doit être fixé à la somme de 300 euros par mois entier de retard. Il incombera au préfet du Rhône, tant que l’injonction ne sera pas exécutée, de verser spontanément l’astreinte au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement dès qu’elle sera due pour une période de six mois. Lorsqu’il estimera avoir exécuté l’injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l’astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Rhône d’assurer le relogement de M. C… dans des conditions adaptées à sa situation au plus tard au 1er juillet 2026.

Article 2 : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assortir d’office cette injonction d’une astreinte à compter du 1er juillet 2026, dont le montant doit être fixé à la somme de 300 euros par mois entier de retard. Il incombera au préfet du Rhône, tant que l’injonction ne sera pas exécutée, de verser spontanément l’astreinte au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement dès qu’elle sera due pour une période de six mois. Lorsqu’il estimera avoir exécuté l’injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l’astreinte.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, au préfet du Rhône du Rhône, et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Lyon, le 29 mai 2026.

Le magistrat désigné,

J. A…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,