Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. A C, représenté

par M^e Nunes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande d’hébergement soit reconnue comme prioritaire et urgente ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 450 euros au titre des

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’incompétence dès lors que commission de médiation n’était pas valablement composée, faute de quorum ;

— la commission a entaché la décision attaquée d’une erreur de droit en ajoutant à l’article L. 441-2-3 (III) du code la construction et de l’habitation une condition non prévue par ces dispositions et tenant à la nécessité d’être déjà privée de toit pour justifier d’une situation d’urgence ;

— la décision attaquée méconnaît ces mêmes dispositions et est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que lui et sa famille sont hébergés dans un logement de transition, sans intimité, et que leur hébergement va prendre fin de manière imminente ;

— la décision est entachée d’erreur d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 19 juin 2024.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. D, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l’article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu à l’audience publique, le rapport de M. D, les parties n’y étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 3 janvier 2024 tendant à ce que sa demande d’hébergement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 1er février 2024. M. C demande au tribunal l’annulation de cette décision.

2. En premier lieu, si M. C conteste la régularité de la composition de la commission de médiation du Val-de-Marne, il n’apporte toutefois aucun élément à l’appui de ce moyen et n’a pas sollicité la communication du procès-verbal de la commission afin de s’assurer de sa composition. Dès lors, le requérant ne saurait être regardé comme assortissant ce moyen de précisions suffisantes pour permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la commission de médiation du Val-de-Marne est irrecevable et ne peut qu’être écarté.

3. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. « . Cet article L. 441-2-3 prévoit : » (). III.- La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l’accueil dans une structure d’hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l’Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l’Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social nécessaires. / Le représentant de l’Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l’Etat dans la région désigne chaque demandeur au service intégré d’accueil et d’orientation prévu

à l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles aux fins de l’orienter vers un organisme disposant de places d’hébergement présentant un caractère de stabilité, de logements de transition ou de logements dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à ses besoins et qui sera chargé de l’accueillir dans le délai fixé par le représentant de l’Etat. L’organisme donne suite à la proposition d’orientation, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du même code. En cas d’absence d’accueil dans le délai fixé, le représentant de l’Etat désigne le demandeur à un tel organisme aux fins de l’héberger ou de le loger. Au cas où l’organisme vers lequel le demandeur a été orienté ou à qui il a été désigné refuse de l’héberger ou de le loger, le représentant de l’Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l’Etat dans la région procède à l’attribution d’une place d’hébergement présentant un caractère de stabilité ou d’un logement de transition ou d’un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à ses besoins. Le cas échéant, cette attribution s’impute sur les droits à réservation du représentant de l’Etat dans le département. / Les personnes auxquelles une proposition d’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale a été adressée reçoivent du représentant de l’Etat dans le département une information écrite relative aux dispositifs et structures d’accompagnement social présents dans le département dans lequel l’hébergement, le logement de transition, le logement-foyer ou la résidence hôtelière à vocation sociale est situé et, le cas échéant, susceptibles d’effectuer le diagnostic ou l’accompagnement social préconisé par la commission de médiation. /(). "

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes :  – ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; – être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; – être logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; – avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ; – être hébergées dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l’article L. 441-2-3 ; – être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret

du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ".

5. Pour rejeter la demande présentée par M. C, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a relevé que la situation de l’intéressé ne répondait pas à la fois aux critères de priorité et d’urgence dès lors que celui-ci n’avait pas effectué de démarches préalables en matière d’accès à l’hébergement.

6. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la commission de médiation n’a pas ajouté aux dispositions législatives ou réglementaires précitées une condition non prévue par elles, mais s’est bornée à tenir compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région, ainsi que le prévoit

l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit soulevé par le requérant doit être écarté.

7. En quatrième lieu, M. C, en décrivant sa situation au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 441-2-3 (III) du code la construction et de l’habitation et de leur inexacte application, ne conteste pas utilement le motif de la décision attaquée.

8. Il résulte de ce qui précède et par les moyens qu’il invoque que les conclusions de M. C à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais d’instance :

9. L’Etat n’étant pas la partie perdante, il n’y pas lieu de mettre à sa charge le versement d’une somme quelconque en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet

du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

Le magistrat désigné,

O. D

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,