Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 24 mars 2026, la préfète de la Loire demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune de Villerest, d’annuler l’élection de M. A… E… et de proclamer élu M. F… B… comme conseiller municipal.

La préfète soutient que le procès-verbal des élections municipales et communautaires est entaché d’erreurs s’agissant de la proclamation des résultats.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026, M. F… B… et M. A… E…, représentés par M^e Bonnet, approuvent la demande de rectification du procès-verbal de proclamation des résultats, entaché d’une erreur matérielle.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le procès-verbal des opérations électorales.

Vu :

le code électoral ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Viallet, rapporteure,

- les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Denizot, représentant M. F… B… et M. A… E….

Considérant ce qui suit :

Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026 sur la commune de Villerest, d’annuler l’élection, en tant que conseiller municipal, de M. A… E… et de proclamer élu M. F… B….

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : (…) / De 5 000 à 9 999 habitants : 29 (…) ». Aux termes de l’article L. 260 du code électoral : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir (…). » Et aux termes de l’article L. 262 de ce code : « (…) / Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste (…) ».

Il est constant que lors du scrutin organisé le 15 mars 2026 dans la commune de Villerest, qui compte 5 172 habitants, les électeurs ont été appelés à élire vingt-neuf conseillers municipaux. Il résulte de l’instruction que la liste « L’avenir ensemble Villerest 2026 » conduite par M. F… B… a obtenu 22 sièges et que la liste « Villerest un nouvel élan » menée par M. D… C… a obtenu 7 sièges. Toutefois, le procès-verbal de proclamation des résultats ne comporte pas le nom de M. F… B…, candidat en 1ère position sur la liste « L’avenir ensemble Villerest 2026 », et proclame élu M. A… E…, candidat en 23ème position sur cette même liste. Il en résulte que l’ordre d’attribution des sièges en fonction du rang de présentation sur la liste, tel que prévu par les articles L. 260 et L. 262 du code électoral, n’a pas été respecté. Il y a donc lieu de rétablir l’ordre des sièges de la liste « L’avenir ensemble Villerest 2026 » comme suit, en proclamant élu M. F… B… en 1ère position, et en annulant l’élection de M. A… E… comme conseiller municipal de la commune de Villerest.

1F… B…2Sabrina RUHAUT3Jean-Pierre PALLOT4Farida AYADENE5Aldo MARCUCCILLI6Christelle LATTAT7Gérard TRAMBOUZE8Laure LENFANT9Bruno Marie Pierre PAINVIN10Nelly NOISETTE11Jean-Luc ALEX12Michèle LABOUYRIE13Alexandre CUSANNO-MICHALON14Marthe HUGUET15F… COUTURIER16Agathe MARCUCCILLI17Alain PERE18Audrey SCARSO19Antony PESENTI20Christiane DUBUIS21Damien PETIT22Anne-Marie CARLINI

DECIDE :

Article 1er : L’élection de M. A… E… comme conseiller municipal de la commune de Villerest est annulée.

Article 2 : M. F… B… est proclamé élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Villerest.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Loire, à M. A… E… et à M. F… B….

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Villerest.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Clément, président,

- M^me Viallet, première conseillère,

- M^me Journoud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La rapporteure,

M-L. VialletLe président,

M. Clément

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,