Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 février 2026, n° 2524755

TA Cergy-Pontoise
Rejet 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure sollicitée
La cour a estimé que la demande d'enjoindre au préfet de délivrer une attestation de prolongation d'instruction fait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur la demande de renouvellement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 févr. 2026, n° 2524755
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524755
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025, M^me A… B… demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir et de statuer sur cette demande dans un délai de dix jours à compter de cette même date, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors que sa demande porte sur le renouvellement de son titre de séjour ; la caisse d’allocation familiale risque de suspendre les prestations qu’elle perçoit si elle ne justifie pas de son séjour régulier ;

la mesure sollicitée est utile pour lui permettre de justifier de son droit au séjour et de conserver les droits attachés à son précédent titre de séjour ;

la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Fléjou, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante marocaine née en 1959, soutient qu’elle est entrée en France il y a plus de vingt ans, où elle réside depuis sous couvert de titre de séjours régulièrement renouvelés. Le 12 septembre 2025, elle a demandé le renouvellement de sa carte de résident expirant le 30 novembre 2025. Par la présente requête, M^me B… demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de cette de demande et de statuer sur celle-ci.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande (…). ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Il résulte de l’instruction que M^me B… a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) le 12 septembre 2025.

En l’absence de réponse à sa demande renouvellement de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née. Dans ces conditions, la requête de M^me B… tendant à ce que la juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé et de statuer sur sa demande de renouvellement de carte de résident, fait obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions. Toutefois, il lui est loisible, si elle s’y croit fondée, de saisir le juge des référés d’une demande tendant à la suspension de cette décision implicite de rejet, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 11 février 2026.

La juge des référés,

Signé

V. Fléjou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.