Rejet 23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 23 févr. 2026, n° 2600981 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2600981 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. A… B… saisit le tribunal de la décision du même jour par laquelle la directrice de la formation et de l’orientation de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande en vue du versement de l’aide financière dite « Bourse au mérite Mention TB ».
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
En se bornant à produire sans autres précisions la décision du 21 janvier 2026 par laquelle la directrice de la formation et de l’orientation de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d’aide financière dite « Bourse au mérite Mention TB » ainsi que diverses pièces relatives à sa demande et à sa situation, M. B… ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l’objet de sa requête et d’apprécier sa situation. Par suite, la requête de M. B… n’est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lyon, le 23 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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