Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. A… D… et M^me C… B… sollicitent le tribunal afin d’obtenir la réouverture de leur dossier de demande de prime de transition énergétique « MaPrimeRénov ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

D’une part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie d’un recours formé contre une décision (…) ». ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée.

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L’introduction d’un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat. (…)/ Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l’administration ».

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 21 janvier 2025 la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté la demande de M. D… et M^me D… tendant à l’attribution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov ». Cette décision est devenue définitive, faute d’exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 susvisé dans le délai de deux mois qui expirait le 22 mars 2025. De plus, M. D… et M^me B… sollicitent le tribunal afin d’obtenir la réouverture de leur dossier de demande de prime de transition énergétique « MaPrimeRénov » pour permettre l’envoi des documents nécessaires en vue de l’obtention de cette prime. Une telle demande ne relève pas de l’office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. D… et M^me B… comme étant manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… et M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D… et à M^me C… B….

Fait à Lyon, le 2 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. E…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier