Rejet 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 21 mai 2026, n° 2606376 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2606376 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 et 11 mai 2026, M. A… B… demande au tribunal d’ordonner à la préfète du Rhône de lui délivrer sans délai l’attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, formulée le 16 septembre 2025, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…), et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…). ».
Il n’appartient pas au juge administratif de prononcer, à titre principal, des injonctions à destination de l’administration. En se bornant à demander au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer sans attendre l’attestation de prolongation d’instruction prévue à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à titre principal et non en accessoire à des conclusions en annulation dirigées contre une décision qui lui ferait grief, M. B… ne saisit le tribunal d’aucune conclusions recevable, au sens des dispositions précitées.
Il résulte de ce qui précède que la requête, telle qu’elle est rédigée, est manifestement irrecevable, et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lyon, le 21 mai 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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