Désistement 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 7 avr. 2026, n° 2411256 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2411256 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, Mme B… A… a saisi le tribunal d’une requête relative à des indus de prime d’activité et d’aide exceptionnelle de solidarité d’un montant respectif de 164,85 euros et de 150 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à l’indu d’aide exceptionnelle de solidarité et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;(…) ».
Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 7 avril 2026.
La magistrate désignée,
M. Fullana Thevenet
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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