Vu la procédure suivante :

Par une protestation, enregistrée le 20 mars 2026, M. Y… P… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Lachapelle-sous-Aubenas.

Il soutient que :

- des photocopies de pièces d’identité ont été acceptées de la part des résidents hébergés par l’association Béthanie venus voter ;

- une possible contrainte a été exercée sur un résident handicapé mental hébergé par l’association ;

- M^me J… et M^me O… se sont rendues dans les locaux de l’association Béthanie, où près d’une soixantaine de résidents sont inscrits sur la liste électorale, pour y distribuer des professions de foi et ont invité les résidents à la mairie le 12 mars, l’association ayant communiqué sur Facebook pour valoriser leur venue.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, M^me AC… J…, M. A… AD…, M^me I… U…, M. AE… D…, M^me AH…, M. G… E…, M^me R… O…, M. T… D…, M^me Z… AI…, M. H… AF…, M^me V… W…, M. C… B…, M^me S… X…, M. AB… F…, M^me AG… M…, M. K… AA…, représentés par M^e Champauzac, concluent au rejet de la protestation et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. P….

Ils soutiennent que les griefs soulevés par le protestataire ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Verguet, rapporteur ;

- les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique ;

- les observations de M^e Oblique, représentant M^me J… ;

- et les observations de M. Q….

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Lachapelle-sous-Aubenas en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, la liste « Continuons ensemble, une équipe avec AC… J… », conduite par M^me J…, a obtenu 577 voix sur 949 suffrages exprimés, la liste « Lachapelle-sous-Aubenas : notre bien commun », conduite par M. N… Q…, en ayant obtenu 372. M. P… demande au tribunal de prononcer l’annulation de ces opérations électorales.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R.58 du code électoral : « Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s’exerce sous réserve du contrôle de son identité ».

3. Il ne résulte pas de l’instruction, en l’absence notamment de témoignage direct, que certains électeurs auraient été admis à voter sans avoir préalablement présenté un titre d’identité valide, en méconnaissance des dispositions précitées. En tout état de cause, en l’absence de précisions quant au nombre de personnes qui auraient été admises à voter en présentant une simple photocopie de leur pièce d’identité, cette irrégularité ne serait pas de nature à avoir faussé les résultats du scrutin eu égard à l’écart de voix entre les listes en présence.

4. En deuxième lieu, le grief tiré de ce qu’une possible contrainte aurait été exercée sur un résident handicapé mental hébergé par l’association Béthanie, qui accueille des personnes en situation de handicap, formulé de façon purement hypothétique et qui n’est étayé par aucun élément probant, doit être écarté.

5. En troisième lieu, le protestataire ne saurait soutenir que la venue de collégiens en situation de handicap, le 12 mars 2006, dans le cadre d’un « atelier citoyenneté » consacré à la découverte de la mairie, mis en valeur sur Facebook par l’association Béthanie, constituerait une manœuvre ou une irrégularité de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.

6. En quatrième lieu, à supposer établie la circonstance que M^me J… et M^me O… auraient déposé des professions de foi dans les locaux de l’association Béthanie, il résulte de l’instruction, notamment de l’attestation de M. L…, directeur du foyer de vie « Les Oliviers » géré par l’association Béthanie, que seuls sept résidents se sont déplacés pour aller voter le 15 mars 2026. Dans ces conditions, à supposer que les éléments mentionnés constituent une irrégularité, leur vote n’a pu avoir pour effet d’altérer le scrutin, eu égard à l’écart de voix constaté entre les deux listes.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la protestation de M. P… doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. P… la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La protestation de M. P… est rejetée.

Article 2 : La somme de 1 000 euros est mise à la charge de M. P… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Y… P…, à M^me AC… J… représentante unique et à M. N… Q…, représentant unique selon les dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée au préfet de l’Ardèche et à la commune de Lachapelle-sous-Aubenas.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Clément, président,

- M. Verguet, premier conseiller,

- M^me Viallet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

Le rapporteur,

H. VerguetLe président,

M. Clément

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,