Tribunal administratif de Marseille, 28 septembre 2021, n° 75
TA Marseille 28 septembre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales

    La cour a estimé que la décision de la commune était conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant ainsi la reprise des concessions non renouvelées.

  • Accepté
    Nécessité de libérer les terrains pour de nouvelles concessions

    La cour a jugé que l'enlèvement des objets funéraires non repris par les familles dans le délai imparti est justifié pour la gestion efficace des espaces funéraires.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 28 sept. 2021, n° 75
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 75

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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