TRIBUNAL ADMINISTRATIF

adm DE PAU

N° 2001864 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

SSCV PEYREHORADE PARDIES

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du 6 septembre 2021

___________

D La présidente du tribunal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020, la SCCV Peyrehorade Pardies, représentée par M^e Verger, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Peyrehorade a rejeté sa demande de permis de construire portant sur un bâtiment collectif comportant 30 logements ;

2°) d’ordonner au maire de la commune de délivrer à la SCCV Peyrehorade Pardies le permis de construire sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ou à défaut, d’enjoindre au maire de la commune de réexaminer la demande de permis dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Peyrehorade une somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, la commune de Peyrehorade, représentée par la SELARL Pecassou-Camebrac et associés, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de la SCCV Peyrehorade Pardies la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 août 2021, la SCCV Peyrehorade Pardies déclare se désister de son instance et de son action, et demande au tribunal de ne pas mettre à sa charge les frais de procès exposés par la commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

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Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). »

2. Par un acte, enregistré le 26 août 2021, la SCCV Peyrehorade Pardies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentée par la commune de Peyrehorade sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SCCV Peyrehorade Pardies de son désistement d’action et d’instance.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Peyrehorade sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Peyrehorade Pardies et à la commune de Peyrehorade.

Fait à Pau, le 6 septembre 2021.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition : La greffière, Signé L. X