Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Nouvelle Pradeau Morin, représentée par M^e Cotte, demande au tribunal :

1°) d’annuler les titres de recettes n°192, 196, 198, 219 et 254 émis par la Ville de Paris à son encontre les 9 octobre, 14 octobre et 3 novembre 2020 ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les titres contestés méconnaissent l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que les bases de liquidation sur lesquels ils se fondent ne sont pas clairement indiquées ;

— ils sont mal fondés, dès lors que l’autorisation d’occupation du domaine public aurait dû être délivrée gratuitement, en application du 1° de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par un acte, enregistré le 30 mai 2022, la société Nouvelle Pradeau Morin déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une ordonnance du 16 mai 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 31 mai 2022.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Nouvelle Pradeau Morin, mandataire de la société Esilo, a été autorisée à occuper temporairement le domaine public en vue de travaux de réhabilitation et de restructuration de l’immeuble Îlot Perrée, appartenant à la préfecture de police de Paris, dans le 3ème arrondissement. Les 9 octobre, 14 octobre et 3 novembre 2020, la Ville de Paris a émis 5 titres exécutoires à son encontre, d’un montant respectif de 33 000 euros, 17 820 euros, 24 420 euros, 2 327,11 euros et 13 200 euros toutes taxes comprises (TTC). La société Nouvelle Pradeau Morin demande l’annulation de ces titres et la décharge de l’obligation de payer les sommes correspondantes.

2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, la société Nouvelle Pradeau Morin déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Nouvelle Pradeau Morin de sa requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Nouvelle Pradeau Morin (SASU) et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Viard, présidente,

M. Perrot, conseiller,

M. Palla, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

Le rapporteur,

V. A

La présidente,

M-P. VIARD

La greffière,

L. THOMAS

La République mande et ordonne au préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.