Tribunal administratif de Marseille, 1er août 2021, n° 2021

TA Marseille 1 août 2021

Arguments

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Accepté
Respect des obligations de sécurité publique
La cour a jugé que la réglementation est justifiée pour garantir la sécurité des usagers de la route et des piétons pendant la durée des travaux.
Accepté
Obligation de signalisation des travaux
La cour a confirmé que l'entreprise est responsable de la mise en place de la signalisation et des dispositifs de sécurité nécessaires pour informer le public et assurer la sécurité durant les travaux.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 1er août 2021, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2021

Sur les parties

Parties :	BRONZO c/ Société

Texte intégral

VILLE DE LA CIOTAT.

CIVITATENSIS

LA CIOTAT Si vous contestez la présen^te ^d^é^cⁱ^sⁱ^oⁿ, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à Le: '3 1 AOUT 2021 compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille. de l’art L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf : DGST/CIR/LL/Dossier n° 2021/438/N° 1051

Objet Portant réglementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules […] dans le cadre de travaux sur réseaux eau

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1,

L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article

L2122-1,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal, article R.610-5,

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation routière modifiés,

VU l’arrêté municipal n°621 du 07 Septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. X Y, adjoint au maire, en matière de circulation et de stationnement

VU l’avis favorable émis le 13 Août 2021 par la Métropole Aix-Marseille Provence, (DAET D21-04480DAET1)

CONSIDERANT que l’entreprise BRONZO ayant son siège social – […] – agissant pour le compte de la Société des Eaux de Marseille – Maître d’Ouvrage

- va procéder à la reprise de branchement assainissement, eau potable et eaux usées, pour le compte de son client Monsieur Z AA […] au droit du […], entre le 30 Août 2021 et le 17 Septembre 2021 (durée des travaux : 2 jours),

^C^O^N^S^I^D^E^R^A^NT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et faciliter l’exécution desdits travaux,

CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe de réglementer la circulation publique et le stationnement des véhicules sur la voie concernée comme précisé à l’article 1 du présent arrêté,

HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]

Téléphone: 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 www.[…].com

ARRETE

ARTICLE 1: Durant les travaux susvisés qui auront lieu entre le 30 Août et le 17 Septembre 2021 (durée travaux 2 jours), les dispositions suivantes devront être respectées.

CHEMIN DE VALTENDRE au droit du […]

- CIRCULATION: Vitesse limitée à 20 km/h

Empiètement sur chaussée (Largeur maintenue 3M) Dépassement interdit

- STATIONNEMENT: Pour mémoire interdit SAUF pour les véhicules de l’entreprise BRONZO qui seront autorisés à stationner en bordure de voie dans le cadre de leur intervention

- CIRCULATION PIETONNE canalisée et protégée au droit des travaux

ARTICLE 2: L’entreprise BRONZO devra assurer en tout temps le libre accès aux riverains, aux véhicules des services de santé, sécurité et incendie.

Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit ; les panneaux de signalisation et pré signalisation réglementaires, les déviations, les éclairages ou autres dispositifs seront mis en place par

l’entreprise BRONZO qui en assurera également la maintenance permanente.

ARTICLE 3: La responsabilité de l’entreprise BRONZO sera substituée à celle de l’administration si celle- ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect des présentes obligations.

^A^R^T^I^C^LE ⁴: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuiv ie conformément aux lois et règlements.

^A^R^T^I^C^LE ⁵: Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à La Ciotat, le 3 1 AOUT 2021

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux

L’Adjoint au Maire, Délégué à la Circulation et au Stationnement,

DELA

M. Y X Bouches e n o h du R

Destinataires:

Commissariat Sv Communication Sv Circulation Centre de Secours Sv Administration Générale (original) Entreprise BRONZO Police Municipale Affichage Taxis navarro Métropole Aix-Marseille Provence