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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 15 nov. 2021, n° 21000074 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 21000074 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NANCY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° E21000074/54 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du 15 novembre 2021
La présidente du tribunal administratif de Nancy
CODE: 1
Vu enregistrée le 10 novembre 2021, la lettre par laquelle la communauté de communes MAD & MOSELLE demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : le projet de révision du plan d’occupation des sols avec transformation en plan local d’urbanisme de la commune de Mamey:
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Le commissaire veillera à ce que l’enquête publique s’organise dans le respect des consignes sanitaires applicables au cours du déroulement de l’enquête.
ARTICLE 3 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 4:La présente décision sera notifiée à la communauté de communes MAD
MOSELLE et à Monsieur X Y.
La présidente,
Corinne LEDAMOISEL
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