VILLE DE LA CIOTAT.

LA CIOTAT Si vous contestez ^la ^présente ^décision, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à

^Le: 23 AOUT 2021 compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille. de l’art. L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf : DGST/CIR/SG/ Dossier […] 2021/431/N° 35

Objet : Portant réservation et règlementation du stationnement des véhicules chemin ARENE CROS dans le cadre d’un enlèvement d’une citerne degaz

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

^VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1,

L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1,

VU le Code de la Route,

VU le nouveau Code Pénal, article R.610-5,

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation routière modifiés,

VU l’arrêté municipal […] 621 du 07 Septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. X Y, Adjoint au Maire, en matière de circulation et de stationnement

CONSIDERANT la demande formulée le 5 Août 2021 par mail par Madame Z

AA de la société CHEMET GLI SAS SERVICES, ayant son siège social Route de Tarascon – ¹³²¹⁰

SAINT REMY DE PROVENCE en vue d’obtenir l’autorisation de faire stationner un camion pour le retrait

-

d’une citerne de gaz pour le compte de son client Monsieur AB […] […] […], le Mercredi 1 Septembre 2021, à partir de 9h00

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et faciliter les opérations de ce déménagement,

CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe d’autoriser la société CHEMET GLI SAS SERVICES à faire stationner un camion sur la voie concernée comme précisé à l’article 1 du présent arrêté,

1 HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]

Téléphone: 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71

www.[…].com

ARRETE

ART^ICLE ¹: A l’occasion de l’interven tion susvisée, programmée le Mercredi 1 Septembre 2021 à partir de 9h00, les dispositions suivantes devront être respectées.

CHEMIN ARENE CROS, au droit du […]22

La société CHEMET GLI SAS SERVICES, sera autorisée à titre exceptionnel, à :

A faire stationner un camion de 19T floqué au nom de la société, et imma triculé DK 985 RH le Mercredi 1 Septembre 2021 à partir de 9h00 au droit du […]22 chemin ARENE CROS

ART^ICLE ²: La responsabilité de la société CHEMET GLI SAS SERVICES sera substituée

à celle de l’administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non- respect des présentes obligations ou dû à la présence de son camion sur le chemin ARENE CROS

A cet effet, la société CHEMET GLI SAS SERVICES devra avoir contracté un contrat de responsabilité civile couvrant les biens et les personnes.

ARTICLE 3: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie confor mément aux lois et règlements.

ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à La Ciotat, le 23 AOUT 2021

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux,

L’Adjoint au Maire

Délégué à la Circulation et au Stationnement,

E

I

R

I

A

M

Bouches

du Rhône

M. Y X

Destinataires :

Commissariat Sv Communication Sv Circulation Centre de Secours Sv Administration Générale (original) Sté CHEMET GLI SAS SERVICES Police Municipale Affichage Métropole Aix-Marseille Sv Assurance

Provence

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