Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2020, M^me A C, représentée par Me de Laubier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 2 novembre 2020 par laquelle le centre hospitalier Edouard Toulouse a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 20 août 2020, fondée sur l’illégalité fautive de la décision du 27 novembre 2018 par laquelle son employeur l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 11 juillet 2018 ;

2°) de condamner le centre hospitalier Edouard Toulouse à lui verser la somme de

25 377,77 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette illégalité fautive ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Edouard Toulouse la somme de

3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le centre hospitalier Edouard Toulouse, en la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 11 juillet 2018, a commis une illégalité fautive engageant sa responsabilité ;

— la décision du 27 novembre 2019, ensemble la décision implicite du 2 novembre 2020, ont été prises au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence de saisine préalable pour avis de la commission de réforme compétente ou d’un médecin assermenté ;

— le centre hospitalier Edouard Toulouse a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en fixant sa date de consolidation au 11 juillet 2018 alors que son état n’était pas consolidé ;

— en la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter de la date de consolidation retenue, le centre hospitalier Edouard Toulouse a entaché sa décision d’une erreur de droit ;

— elle a subi un préjudice économique du fait de sa rémunération à mi-traitement à compter de son placement en congé de maladie ordinaire et du fait de rappels de traitement illégaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, le centre hospitalier

Edouard Toulouse (CHET) représenté par M^e Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M^me C au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que l’ensemble des moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

— le décret n°88-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

— le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

— l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me E D,

— les conclusions de M. Gilles Ricard, rapporteur public,

— les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C est infirmière titulaire au centre hospitalier Edouard Toulouse de Marseille spécialisé en santé mentale. Dans le cadre de ses fonctions, la requérante a été une première fois victime d’un accident reconnu imputable au service le 23 septembre 2015. Cet accident ayant abouti à une fracture de la mâchoire, elle a repris son poste en décembre 2015. Le 26 février 2016, la requérante a été victime d’un second accident également reconnu imputable au service le 18 mars 2016. L’état de santé physique et psychologique de M^me C a fait l’objet de plusieurs examens et avis médicaux sollicités soit par elle-même, soit par son employeur. Ce dernier par courrier du 27 novembre 2018 fixe sa date de consolidation au

11 juillet 2018 et la place en congé de maladie ordinaire. La requérante qui s’est vu notifier cette décision le 1er décembre 2018 a formé un recours gracieux auprès du centre hospitalier

Edouard Toulouse le 30 janvier 2019. Le centre hospitalier a rejeté son recours gracieux le

12 mars 2019. M^me C a adressé une demande indemnitaire préalable au centre hospitalier Edouard Toulouse le 20 août 2020, réceptionnée le 2 septembre suivant. Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 2 novembre 2020, c’est cette décision dont la requérante sollicite l’annulation.

Sur l’illégalité fautive et la responsabilité du centre hospitalier Edouard Toulouse :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l’article 42. Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaire de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident « . Par ailleurs, l’article 16 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 prévoit que, » Lorsque l’administration est amenée à se prononcer sur l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé « et que » La commission de réforme n’est pas consultée lorsque l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est reconnue par l’administration. "

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’à la date des décisions en litige, l’administration n’avait plus l’obligation de saisir la commission de réforme dans le cadre d’une demande de prise en charge d’un congé de maladie au titre d’un accident de service. En l’espèce, le centre hospitalier Edouard Toulouse a sollicité l’expertise médicale de deux médecins agréés dans la spécialité psychiatrie et oto-rhino-laryngologie (ORL). Dès lors, le moyen tiré de l’absence de saisine de la commission de réforme ne peut qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, la date de consolidation de l’état de santé correspond seulement au moment où l’état de santé de la victime d’un accident est stabilisé et ou l’état lésionnaire se fixe et prend un caractère permanent. Sa détermination a pour seul objet de permettre d’évaluer l’incapacité permanente pouvant en résulter, de déterminer un préjudice définitif et de faire courir le délai de prescription. Elle est donc sans signification sur la persistance de l’affection dont peut souffrir la victime et, partant, sans incidence sur l’imputabilité à un accident de service des troubles en résultant et qui ont persisté après cette date. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l’autorité administrative. Le droit à la prise en charge au titre de l’accident de service des arrêts de travail et des frais de soins postérieurs à la consolidation est néanmoins subordonné au caractère direct du lien entre l’affection et l’accident de service. Dès lors, il revient seulement au juge d’apprécier s’il existe un lien direct, mais non nécessairement exclusif, entre la pathologie dont souffre la requérante et l’accident de service.

5. En l’espèce, la seule circonstance que M^me C bénéficiait toujours des soins nécessités par son accident au 11 juillet 2018, date de consolidation de son état de santé, n’est pas de nature à faire regarder la décision fixant cette date comme entachée d’une erreur d’appréciation. Il ne ressort en effet d’aucune des pièces du dossier, et notamment des certificats et expertises médicaux produits par M^me C, et en défense par le centre hospitalier Edouard Toulouse, et datés postérieurement au 11 juillet 2018, que la pathologie de la requérante aurait évolué postérieurement à cette date.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. () ».

7. S’il résulte de ces dispositions, d’une part, que le fonctionnaire a droit au maintien de l’intégralité de son traitement lorsque la maladie le mettant dans l’impossibilité d’accomplir son service est en lien direct avec l’accident de service dont il a été victime, y compris le cas échéant postérieurement à la date de consolidation constatée par l’autorité compétente, d’autre part, qu’un agent hospitalier qui n’est plus apte à reprendre son service à la suite d’un accident de service et auquel aucune offre de poste adapté ou de reclassement n’a été faite a droit à être maintenu en congé de maladie ordinaire avec le bénéfice de son plein traitement sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service, la décision contestée en l’espèce indique uniquement que, à compter de la date de consolidation du dommage, la position statutaire de la requérante est le congé maladie ordinaire, conformément aux dispositions précitées. Cette décision ne se prononce donc nullement sur les droits de la requérante au titre des honoraires médicaux ou des frais liés à l’accident dont elle a été victime. En outre, il ressort des pièces du dossier que M^me C a été reconnue apte à reprendre le service et qu’elle a effectivement repris ses fonctions à mi-temps thérapeutique à compter du 4 juillet 2019. Par conséquent le moyen tiré de l’erreur de droit qu’aurait commise le centre hospitalier Edouard Toulouse en la plaçant en congé maladie ordinaire sera écarté comme inopérant.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite du 2 novembre 2020 par laquelle le centre hospitalier Edouard Toulouse a rejeté la demande indemnitaire préalable du 20 août 2020 de M^me C à la suite de l’illégalité fautive de la décision du 27 novembre 2018 ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

9. Si la requérante demande la condamnation du centre hospitalier Edouard Toulouse à hauteur de 25 377,77 euros en réparation de ses préjudices financiers et de son préjudice moral découlant de « l’absence de reconnaissance de la détérioration de son état de santé lié directement au service », il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que celui-ci n’a pas commis d’illégalité fautive. Les conclusions à fin d’indemnisation ne peuvent donc qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Edouard Toulouse au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et au centre hospitalier Edouard Toulouse.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Muriel Josset, présidente,

M^me Elisa Fabre, première conseillère,

M^me Ludivine Journoud, conseillère,

Assistées de M^me Ibram, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023.

La rapporteure, La présidente,

signé signé

L. D M. B

La greffière,

signé

S. IBRAM

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,

N°2010318