Désistement 27 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 27 déc. 2024, n° 2205506 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2205506 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, la société Dalkia, représentée par Me Cermolacce, demande au tribunal, à titre principal, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 201 610,03 euros et d’annuler le titre exécutoire du 11 mai 2022 par lequel le département des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge la somme de 10 981,89 euros.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, la société Dalkia demande au tribunal de surseoir à statuer.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, la société Dalkia déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Dalkia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dalkia et au département des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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