Rejet 22 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 22 avr. 2026, n° 2605490 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2605490 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, Mme C… D… et Mme A… E… demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a rejeté leur demande de mise en œuvre de la décision prise le 14 janvier 2025 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribuant à leur enfant B… D… une aide humaine individuelle dédiée aux élèves handicapés sur la totalité du temps scolaire ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de mettre en œuvre cette décision sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
-
le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »
Mme D… et Mme E… n’ont pas produit, dans la présente instance, une copie de leur requête en annulation de la décision en litige. Leurs conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables.
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
Il résulte de l’instruction que Mme D… et Mme E… ne présentent aucune conclusion à fin de suspension.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme D… et Mme E… suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de Mme D… et Mme E… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… D… et Mme A… E….
Fait à Melun, le 22 avril 2026.
Le juge des référés,
Signé : B. DUHAMEL
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Acompte ·
- Légalité externe ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Annonce ·
- Pourvoir ·
- Préjudice
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Enseignant ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Autorisation ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Traitement ·
- Immigration ·
- Système de santé ·
- État de santé, ·
- Territoire français ·
- Avis
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Loisir ·
- Recours gracieux ·
- Hébergement ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Sexe ·
- Erreur ·
- Notification
- Comté ·
- Allocation ·
- Emploi ·
- Assurance chômage ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Juridiction judiciaire ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Chômage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- Révocation ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Département ·
- Compétence du tribunal ·
- Centre hospitalier ·
- Cessation d'activité
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Document ·
- Terme ·
- Attestation
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Remise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Document administratif ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Parcelle ·
- Communauté de communes ·
- Rejet ·
- Secret ·
- Communication de document ·
- Public
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement-foyer ·
- Liquidation ·
- Médiation ·
- Structure
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Sécurité routière ·
- Retrait ·
- Outre-mer ·
- Annulation ·
- Effet immédiat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.