Désistement 15 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 15 janv. 2024, n° 2103484 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2103484 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2021, la commune de Fos-sur-Mer, représentée par Me Andreani, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 2020-3 du 28 juillet 2020, notifié le 25 février 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles sur le territoire des communes de Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc et Martigues, au bénéfice de l’Etat représenté par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA), les immeubles nécessaires à la réalisation du projet de construction et d’aménagement de la RN 568 à 2x2 voies entre l’autoroute A55 à Martigues et la RN 568 à l’est de Fos-sur-Mer ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2023, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, la commune de Fos-sur-Mer déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier,
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’action de la commune de Fos-sur-Mer étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Fos-sur-Mer.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fos-sur-Mer et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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