Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M^me A B représentée par M^e Kouevi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au profit de M^e Kouevi au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle ;

M^me B soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle méconnaît les dispositions de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et procède d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— le préfet a méconnu son pouvoir de régularisation.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi :

— elles sont illégales par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant refus d’admission au séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Trottier, président rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

1. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale () ».

2. La requérante se prévaut de la continuité de son séjour depuis six années à la date de la décision attaquée, de son intégration sociale et professionnelle et indique disposer d’attaches familiales qui la lient à la France en la personne de son fils présent sur le territoire. Toutefois, si les pièces versées au dossier permettent d’établir sa présence continue sur le territoire depuis janvier 2019, cette seule circonstance ne saurait démontrer par elle-même qu’elle a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Par ailleurs, si M^me B soutient travailler en qualité de femme de ménage pour subvenir aux besoins de son fils, cette seule circonstance ne saurait caractériser une insertion socio-professionnelle significative sur le territoire français. Enfin, s’il est constant que le fils de l’intéressée est scolarisé en France depuis six années et que sa demande d’admission au séjour est en cours d’examen par le préfet des Bouches-du-Rhône, il ressort des pièces du dossier que ce dernier était majeur à la date de la décision attaquée. Par suite, et alors que M^me B n’établit pas être dépourvue d’attaches en Algérie où résident, selon les termes non contredits de l’arrêté, son époux et plusieurs membres de sa fratrie, c’est sans méconnaître les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 6 alinéa 1-5 de l’accord franco-algérien que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l’admettre au séjour. Pour les mêmes motifs, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ou méconnu son pouvoir de régularisation.

3. En second lieu, M^me B ne peut utilement se prévaloir de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors que, ainsi qu’il a été dit au point 3, son fils était majeur à la date de la décision contestée.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi :

4. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi, ne peut qu’être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Trottier, président,

M^me Hétier-Noël, première conseillère,

M^me Diwo, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

C. Hétier-Noël

Le président rapporteur,

signé

T. TrottierLa greffière,

signé

A. Vidal

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

La greffière.

N°2409469