Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés le 8 février 2024, le 5 avril 2024, et le 18 août 2025 M^me C… A…, représentée par M^e Asdighikian, demande au tribunal :

1°) l’annulation du titre exécutoire n° 25520 émis par le département des Bouches-du-Rhône le 2 novembre 2016 pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 8 034,03 euros constitué sur la période du 1er mars 2014 au 31 mai 2015 ;

2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- une précédente contrainte a été annulée par le tribunal administratif de Marseille ;

- la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a annulé le 24 septembre 2021 une contrainte émise pour recouvrer un indu d’allocation familiale ;

- elle est propriétaire en indivision avec ses frères et sœurs d’un bien immobilier au Maroc dont la location ne procure que des revenus minimes à hauteur de 1 100 dirhams par mois, soit environ 100 euros, à diviser par huit et qui servent à régler la totalité des charges, les difficultés à recouvrer ses loyers engendrant au demeurant des frais de procédure ;

- elle ne peut liquider le bien immobilier situé à Forcalquier, ancien domicile conjugal, qui appartenait à son défunt mari dès lors que sa belle-mère s’oppose à la vente ;

- elle a déclaré l’ensemble de ses revenus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des frais d’instance.

Il fait valoir qu’après réexamen de la demande formulée par la requérante, il a pris une nouvelle décision le 30 juillet 2025 annulant le titre en litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Le président du tribunal a désigné M^me Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus à l’audience publique :

- le rapport de M^me Caselles, première conseillère,

- les observations de M^e Seroncera, qui substitue M^e Asdighikian, représentant de M^me A…, qui fait valoir à l’audience la multiplicité des démarches gracieuses, y compris l’envoi de précédents jugements rendus par le tribunal administratif, et des recours contentieux engagés pour obtenir l‘annulation du titre en litige ;

- les observations de M^me B…, représentant du département des Bouches-du-Rhône qui rappelle que les requêtes précédemment jugées par le tribunal administratif de Marseille relevaient de la compétence de l’Etat, et que de ce fait, le conseil départemental n’avait pas eu connaissance de la position adoptée par la juridiction.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… est bénéficiaire du RSA depuis le 11 mai 2010, et est connue comme étant veuve, depuis le 20 février 2010, avec un enfant à charge et au chômage non indemnisé depuis janvier 2015. A la suite d’un contrôle, le département des Bouches-du-Rhône a émis trois indus de revenus de solidarité active, et un titre exécutoire n° 25520 pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 8 034,03 euros constitué sur la période du 1er mars 2014 au 31 mai 2015. M^me A… demande l’annulation de ce titre.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il résulte de l’instruction que par décision du 30 juillet 2025 prise après réexamen de la demande de M^me A…, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a reconsidéré sa position et a annulé le titre exécutoire en litige. Il suit de là que les conclusions à fin d’annulation de la requête sont devenues sans objet.

Sur les frais de l’instance :

3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme réclamée par M^me A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au département des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025 .

La magistrate désignée,

Signé

S. Caselles

La greffière,

Signé

S. Lakhdari

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,