Tribunal administratif de Paris, 28 août 2025, n° 2432043

TA Paris
Annulation 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, ce qui a conduit à l'absence de questions à juger concernant cette demande.
Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a noté que le désistement était pur et simple, ce qui a entraîné l'absence de questions à juger concernant cette demande.
Accepté
Aide juridictionnelle
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à l'avocat de M me B, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 août 2025, n° 2432043
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432043
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M^me B, représentée par de Me de Seze, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident ou à titre subsidiaire une attestation de prolongation d’instruction et de réexaminer sa situation, dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions au titre des frais du litige.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 13 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M^me B a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Son avocat peut par suite se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Me de Seze au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation de sa part au versement de la contribution à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à Me de Seze une somme de 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation de sa part au versement de la contribution à l’aide juridictionnelle.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à Me de Seze et au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.